Acte/Copie Intégrale de décès

S'ADRESSER :

Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile au moment du décès.

PIECES A FOURNIR :

Formulaire de demande sur place ou simple lettre avec enveloppe timbrée, libellée à vos noms et adresse.
Sur cette demande, décliner l’identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l’acte

  • Le demandeur doit être majeur ou émancipé
  • Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte

COÛT :

Gratuit