Carte grise / Casier judiciaire

Carte grise :

Préfecture de l’Essonne – 91000 EVRY
30,60 €/cheval fiscal

Extrait de casier judiciaire :

Casier Judiciaire National – 44317 NANTES Cedex 3

Site internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Pièces à founir :

  • Pour les Français nés à l'étranger : acte de naissance,
  • Pour les Français mariés à l'étranger : acte de mariage,
  • Pour les Français décédés à l'étranger : acte de décès,

Service Central d’État Civil de Nantes

Le Service central d'état civil de Nantes (SCEC) est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...).

Le SCEC a été créé par décret du 1er juin 1965 pour répondre à une situation résultant de l’accession à l’indépendance des ex-protectorats de Tunisie et du Maroc, des anciennes possessions coloniales d’Afrique, d’Asie et de l’Océan Indien, ainsi que des anciens départements d’Algérie.

Précisions :

  • Le SCEC n’est pas compétent pour les actes d’état civil établis dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna).
  • Le Service central d’état civil n’est dépositaire que des actes d’état civil de moins de 100 ans. Les actes de plus de cent ans sont versés aux services d’archives compétents.

Pour plus de renseignements sur le Service Central d’État Civil, vous pouvez le contacter :

11, rue de la Maison Blanche 
44941 NANTES Cedex 09
Tél :0826 08 06 04
Fax : 02 51 77 36 99

Depuis l'étranger au 00 33 1 41 86 42 47

Mail : Courrier.SCEC@diplomatie.gouv.fr
Site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr.etat-civil_1399/

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez également contacter l’ambassade ou le consulat en charge de la circonscription consulaire dans laquelle se trouve votre lieu de résidence.