Certificat d'hérédité

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l'Etat ou un établissement public est inférieure à 5335,72€. Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire.

S'adresser :

Le demandeur doit se rendre en personne en Mairie :

  • de son domicile
  • ou du dernier domicile du défunt
  • ou le lieu du décès du défunt

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage) le Maire ne peut délivrer le certificat d'hérédité.