Déclaration de préalable

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.

Ce formulaire est à utiliser pour :

  • des constructions nouvelles, extentions, ou travaux qui créent entre 5 m2 et 40 m2 de surface de plancher (ex : abri de jardin,abri à bois),
  • les extensions de construction qui créent entre 5m2 et 40m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher, seulement si la surface de plancher totale de la construction < 170m2
  • des travaux de ravalement ou modifiant l’aspect de la façade,
  • l’édification d’une clôture (Délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008),
  • un changement de destination d’une surface existante (ex : transformation en surface d’habitation, en bureaux, en commerce, en artisanat, en hébergement hôtelier),
  • la création de piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2,
  • le stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, et lorsque le stationnement dure plus de 3 mois par an.
  • la réalisation de division de terrain de faible importance et les aires de stationnement.

 
Télécharger le formulaire :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N10002

Selon les cas: