Permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé pour :

  • Les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation,
  • Tous travaux sur une maison individuelle existante créant de la surface de plancher supérieure à 40 m2
  • La création de piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie.

 
Télécharger le formulaire :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml